Patrimoine
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Votre patrimoine et la loi
Terrasse Artevia Roche

 

La loi du 31 décembre 1913 régit les procédures de protection du patrimoine qui répartit les bâtiments en 2 catégories :

- classés par décision du ministre chargé des Affaires culturelles,

- inscrits sur l'Inventaire supplémentaire par arrêté du commissaire de la République de la région.

Dans les 2 cas, aucune intervention n'est possible sans l'accord du ministère de la Culture pour les premiers et sans l'avoir tenu informé pour les seconds. 

 

Gare au périmètre de protection

La loi établit également un périmètre de protection de 500 mètres dans lequel rien ne peut être entrepris sans avoir été validé par l'architecte des bâtiments de France (ABF). Contrairement à l'architecte en chef des monuments historiques qui pilote les grandes campagnes de restauration de bâtiments classés, l'ABF se charge de leur entretien courant (classés ou inscrits) et de viser tous permis de construire ou déclarations de travaux dans ce fameux périmètre. L'ABF est donc un acteur majeur du patrimoine et de l'architecture au quotidien. 

 

Le patrimoine rural

Cependant, tout ce qui est intéressant n'est pas forcément protégé. Que se passe-t-il alors au-delà de ces fameux 500 mètres ? C'est ici que les artisans et professionnels du secteur entrent en scène et peuvent vous proposer des solutions en accord avec votre patrimoine bâti : places de village, allées de châteaux, terrasses de manoirsTout savoir sur ... Et la gamme des bétons décoratifs Artevia est de celles-là.

 

Comment classer ou inscrire un bâtiment ?

La demande de protection, élaborée par les recenseurs-documentalistes sous l'autorité du conservateur régional des monuments historiques, doit être envoyée à la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de votre région. Le dossier est ensuite soumis à l'examen de la COREPHAE (Commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique) qui donne un avis sur l'intérêt de l'édifice.  Dans le cadre d'une inscription, l'accord du propriétaire n'est pas indispensable. En l'absence de consentement pour le classement d'un bâtiment, celui-ci peut être classé d'office par décret du premier ministre après avis du Conseil d'État.

 

Les aides financières de l'État

- Pour des bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques, l'aide de l'État est plafonnée à 40 % du montant des travaux hors taxes. Elle est attribuée sous forme de subventions décidées par le Préfet de région sur proposition de la DRAC.

- Pour les monuments classés, l'État peut prendre à sa charge jusqu'à 50 % du montant des travaux de gros œuvre éligibles aux subventions ou d'entretien.

 

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